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24 nov. 2017
Sclérose en plaques : La CMI (Carte Mobilité Inclusion)

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Voici les conditions pour l’obtenir et la procédure à suivre.

Par souci de simplification et de sécurité, les pouvoirs publics ont décidé de remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement par une carte unique : la carte mobilité inclusion (CMI). Ce changement permet de simplifier et de faciliter les procédures d’obtention. Désormais réalisée par l’Imprimerie Nationale, la nouvelle carte est directement adressée par celle-ci au domicile des bénéficiaires en 48 heures (une fois l’accord obtenu) au lieu de quatre mois en moyenne jusqu’alors. Au format carte bancaire, la CMI est sécurisée et infalsifiable, ce qui permet de mieux lutter contre les fraudes ; les anciennes cartes étaient en effet en papier.

Les différentes mentions

La CMI peut comporter trois mentions différentes :
  • « Invalidité ». Cela vous concerne si vous présentez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou si vous êtes invalides de 3e catégorie, ou encore si, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, que vous en soyez bénéficiaire ou demandeur, vous êtes classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.
  • « Priorité pour personnes handicapées ». Cette mention peut vous être attribuée si vous avez une incapacité inférieure à 80% qui rend la station debout pénible.
  • « Stationnement pour personnes handicapées ». Cela se rapporte à votre situation si vous présentez un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou si vous devez être accompagné par une autre personne pour vos déplacements.

Les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables. En revanche, en fonction de votre situation, vous pouvez obtenir une CMI indiquant « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » ou « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ce cas, vous recevrez alors deux cartes.

Les droits associés à la CMI

Les différentes mentions permettent chacune de bénéficier de droits ou d’avantages.
  • « Invalidité ». Elle donne droit à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Dans les files d’attente, elle permet également d’avoir la priorité. Cette mention conduit aussi à bénéficier de divers avantages fiscaux ou commerciaux (accordés par exemple par les sociétés de transport).
  • « Priorité pour personnes handicapées ». Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle donne aussi droit à la priorité dans les files d'attente.
  • « Stationnement pour personnes handicapées ». Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit ne concerne plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas auparavant. Certaines communes peuvent limiter la durée du stationnement, mais celle-ci ne peut être inférieure à 12 heures.

La procédure de demande

C’est à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence que vous devez demander la CMI. Pour cela, il faut remplir le formulaire unique utilisé pour toute demande de droits auprès des MDPH. Sachez qu’un nouveau formulaire (Cerfa n°15692*01) est en cours de déploiement à partir du 1er septembre 2017. Il est progressivement adopté par les MDPH, en remplacement de l’ancien formulaire (Cerfa n°13788*01). Au 1er mai 2019, toutes les MDPH utiliseront le nouveau formulaire. D’ici là, le formulaire fournit par votre MDPH peut être l’ancien ou le nouveau. Si ce dernier comporte bien l’indication de demande de CMI, ce n’est pas le cas de l’ancien formulaire. Ainsi, pour demander la CMI avec la mention « stationnement » avec l’ancien formulaire, il faut cocher la case « carte européenne de stationnement ». Si elle vous est accordée, c’est bien la CMI qui vous sera délivrée.

Une fois le formulaire rempli, il est à adresser à votre MDPH, accompagné d’un certificat médical spécifique datant de moins de six mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité et d’une photocopie d’un justificatif de domicile. Votre dossier est ensuite instruit par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Vous pouvez être convoqué par cette équipe pour une évaluation de votre capacité de déplacement. Une commission statue alors sur votre demande et adresse son appréciation au président du conseil départemental. C’est ce dernier qui vous délivre ou non la CMI. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que celle-ci est rejetée.
La CMI peut vous être attribuée pour une durée définie, comprise entre un et vingt ans, ou à titre définitif.

Bon à savoir

La CMI « Stationnement pour personnes handicapées » est à apposer en évidence à l’intérieur de votre véhicule, fixée contre le pare-brise. Vous devez la retirer dès lors que vous n’utilisez plus votre véhicule.
Si vous possédez actuellement une carte européenne de stationnement, celle-ci reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Si sa validité est permanente, vous pouvez continuer de l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Il vous sera alors possible de d’adresser une demande de remplacement par la CMI auprès de votre MDPH. Inutile de vous précipiter ! Pour le moment, les MDPH ne changent pas les cartes européennes de stationnement qui sont en cours de validité.

Référence : www.service-public.fr