La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) vise à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Accordée sous conditions, elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Les différentes CMI

La carte mobilité inclusion (CMI) a été instaurée le 1er janvier 2017, en remplacement des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Au format carte bancaire, la CMI est sécurisée et infalsifiable (1, arrêté).

Il existe trois CMI, chacune comportant une mention différente :

• La CMI « Invalidité ». Elle vous concerne si vous présentez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou si vous êtes invalides de 3e catégorie, ou encore si, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, que vous en soyez bénéficiaire ou demandeur, vous êtes classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (2).
• La CMI « Priorité ». Cette carte peut vous être attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80% qui rend la station debout pénible (2).
• La CMI « Stationnement ». Cette carte peut vous être attribuée si vous présentez un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou si vous devez être accompagné par une autre personne pour vos déplacements (2).

Les droits associés à la CMI

Les différentes mentions permettent chacune de bénéficier de droits ou d’avantages.

La CMI « Invalidité » donne droit à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ces droits concernent également la personne qui vous accompagne. La mention conduit aussi à bénéficier de divers avantages fiscaux ou commerciaux (accordés par exemple par les sociétés de transport). Cette CMI peut être accompagnée d’une sous-mention : « besoin d’accompagnement » si vous avez besoin d’être accompagné au cours de vos déplacements ou « besoin d’accompagnement cécité » dans le cas où votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale (2).

La CMI « Priorité » permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (2).

La CMI « Stationnement » permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit s’applique à la personne qui vous accompagne dans le même véhicule. Certaines communes peuvent limiter la durée du stationnement, mais celle-ci ne peut être inférieure à 12 heures (2).

La procédure de demande de la CMI

C’est à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence que vous devez demander la CMI. Pour cela, il faut remplir le formulaire unique (Cerfa n°15692*01) utilisé pour toute demande de droits auprès des MDPH (2).

Une fois le formulaire rempli, il est à adresser à votre MDPH, accompagné d’un certificat médical spécifique datant de moins de six mois et d’une photocopie d’une pièce d’identité. Votre dossier est ensuite instruit par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Vous pouvez être convoqué par cette équipe pour une évaluation de votre capacité de déplacement. Une commission statue alors sur votre demande et adresse son appréciation au président du conseil départemental. C’est ce dernier qui vous délivre ou non la CMI. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que celle-ci est rejetée (2).

La CMI peut vous être attribuée pour une durée définie, comprise entre un et vingt ans, ou, dans le cas de la CMI « Invalidité » à titre définitif en fonction de votre situation (2).

La CMI est fabriquée par l’Imprimerie Nationale. Si votre demande est acceptée, vous pouvez suivre sa fabrication sur un site internet dédié (https://www.carte-mobilite-inclusion.fr). Ce site permet également de demander un duplicata en cas de perte ou de vol. Il faut compter environ dix jours pour recevoir votre carte (2).

Sources bibliographiques

• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles.
• Carte mobilité inclusion (CMI). Service-public.fr.