ACCÈS AUX CRÉDITS : LE DISPOSITIF EN VIGUEUR

Vivre avec la SEP n'empêche pas d'avoir des projets dont certains peuvent nécessiter de souscrire un prêt bancaire

Crédit à la consommation, prêts immobiliers ou professionnels, ils peuvent aider à financer toutes sortes de projets.

Le hic, c’est que les banques demandent toujours une couverture de l’emprunt par une assurance et que les assureurs n’aiment pas les maladies ! Heureusement, la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et donc à l’emprunt.

Pour acheter une voiture, une maison ou du matériel professionnel, la plupart d’entre nous a besoin d’une solution de financement à crédit. Pour cela, le plus simple est de s’adresser à un établissement bancaire et de faire une demande de prêt.

Si le principe du crédit est accepté, la banque demande alors généralement (même si ce n’est pas une obligation légale) la souscription d’une assurance couvrant la somme empruntée. Pour l’établissement, c’est une garantie. En cas de décès de l’emprunteur par exemple, c’est l’assurance qui remboursera le montant encore dû.

Mais l’assureur a lui aussi besoin de prendre des garanties sur le risque qu’il prend. C’est pourquoi il demande fréquemment à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé.

Evidemment, la mention d’une sclérose en plaques dans ce questionnaire ne va pas lui plaire. Car, à ses yeux, la SEP constitue un « risque aggravé » justifiant une majoration de tarif de l’assurance ou une exclusion de certaines garanties, voire parfois tout simplement un refus d’assurance.

Dès lors, pour l’emprunteur, l’accès au crédit peut devenir difficile, voire impossible.

Les crédits à la consommation

Entrée en vigueur en janvier 2007 et révisée en mars 2011, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour toutes les personnes qui ont ou ont eu un problème de santé. Cette convention a été signée par l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurances et des établissements de crédits, et les associations représentant les malades et les consommateurs. Elle s’applique donc à tous les assureurs et à toutes les banques. Elle concerne celles et ceux qui, du fait de leur état de santé (actuel ou passé), ne peuvent pas obtenir une assurance d’emprunt aux conditions standards.

Les conditions pour faire un crédit

Les conditions nécessaires sont les suivantes :

1. Ne pas avoir plus de 50 ans
2. Souscrire un crédit d'une durée inférieure à 4 ans
3. Le montant total du crédit et des autres prêts du même type déjà en cours de remboursement ne doit pas dépasser 17 000 euros. Vous devrez également signer une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts au-delà de cette même somme de 17 000 euros.

Les prêts immobiliers et professionnels

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la situation est un peu différente. Vous aurez à remplir un questionnaire de santé et donc à indiquer que vous êtes atteint d’une SEP. Sans démarche particulière de votre part, votre dossier sera alors examiné par un service médical spécialisé, ceci quels que soient le montant et la durée du prêt demandé. Une offre d’assurance peut alors vous être communiquée.

Si l’assureur estime toutefois qu’il ne peut pas vous proposer une assurance, votre dossier est alors transmis, toujours sans que vous ayez à intervenir, à un troisième niveau d’examen, à condition que vous répondiez à deux conditions :

1. Le montant cumulé de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 euros;
2. Vous ne devrez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt demandé.

A l’issue de la procédure, l’assureur vous adresse un courrier pour vous informer de sa décision. En cas d’acceptation, l’assurance proposée peut néanmoins comprendre des limitations ou des exclusions de garanties, ainsi qu’une majoration du tarif. Selon vos revenus, la majoration peut toutefois être limitée.

Si, par exemple, vous vivez seul (votre foyer fiscal est alors d’une part) et que vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 euros en 2015), la cotisation d’assurance ne pourra pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance, etc.).

Il faut néanmoins savoir que, même à l’issue du niveau 3 d’examen, l’assureur n’est pas obligé d’accepter de vous assurer.

D’autres possibilités de garanties existent alors (cautions, hypothèques, par exemple) et peuvent être envisagées avec la banque sollicitée.

Dans le cadre de la convention AERAS, les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet. Il faut donc tenir compte de ce délai par rapport à votre projet d’achat.

Pour tout information complémentaire : www.aeras-infos.fr

Publié le : 19/01/2018 Mis à jour le : 23/11/2023
7000045173 - 11/2023