Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel thérapeutique en raison de votre sclérose en plaques. Voici les conditions nécessaires et les démarches à effectuer pour l’obtenir.

Le temps partiel thérapeutique, souvent appelé « mi-temps thérapeutique », est un dispositif qui peut vous être particulièrement utile après un arrêt maladie. Il vous permet en effet de reprendre votre activité professionnelle avec un temps de travail réduit, qui peut donc être davantage compatible avec votre état de santé. Cela favorise ainsi votre maintien dans l’emploi et la stabilité de vos revenus.
Les conditions d’obtention du temps partiel thérapeutique sont différentes selon que vous êtes agent titulaire (fonctionnaire) ou contractuel. Dans les deux cas, ces conditions s’appliquent quelle que soit la fonction publique pour laquelle vous travaillez (d’Etat, territoriale ou hospitalière).

Si vous êtes fonctionnaire

Il vous est possible de demander à bénéficier d’une reprise de travail à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. Le temps partiel peut vous être accordé si, selon les textes en vigueur, « la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » ou si « l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ».

Pour en faire la demande, vous devez dans un premier temps obtenir un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant. Votre demande, accompagnée du certificat médical, est à adresser à votre administration. Un médecin agréé par cette dernière doit alors donner son avis. S’il est concordant avec le certificat de votre médecin traitant, la demande de temps partiel thérapeutique est acceptée. En cas de désaccord entre les deux médecins, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente de votre administration est saisi.

Si votre reprise de travail à temps partiel thérapeutique est acceptée, elle est accordée pour trois mois renouvelables. La durée totale du temps partiel thérapeutique ne peut toutefois excéder un an pour une même maladie.

Votre temps de travail ne peut être inférieur à un mi-temps. Il peut ainsi être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps plein pour des fonctions identiques aux vôtres. Ce temps de travail peut être revu à l’occasion de chaque renouvellement de l’autorisation du temps partiel, après avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Pendant votre temps partiel thérapeutique, vous percevez l’intégralité de votre traitement, ainsi que de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. En revanche, les primes et indemnités vous sont versées au prorata de la durée effective de travail.

La période de temps partiel est par ailleurs considérée comme du temps plein pour vos droits à l’avancement d’échelon et de grade, la constitution de vos droits à pension de retraite et pour l’ouverture de vos droits à un nouveau congé de maladie.

Si vous êtes agent contractuel

Il vous est possible d’obtenir un temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ou un congé de grave maladie. Si votre sclérose en plaques ne vous permet pas de continuer à exercer vos fonctions, vous pouvez également demander un temps partiel thérapeutique sans avoir eu d’arrêt de travail préalable.

Du fait de votre situation de contractuel de la fonction publique, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Les conditions d’obtention d’un temps partiel thérapeutique sont ainsi les mêmes que celles prévues pour les salariés du secteur privé. Il vous faut tout d’abord obtenir une prescription médicale de votre médecin traitant justifiant la nécessité du temps partiel. Les deux premiers volets de la prescription sont à adresser à votre caisse d’assurance maladie, le troisième volet devant être envoyer à votre employeur. Le médecin-conseil de la caisse doit donner son accord afin que des indemnités journalières puissent vous être versées. Par ailleurs, l’accord de votre employeur est également nécessaire. Il est toutefois en mesure de refuser s’il peut justifier d’un motif légitime lié à l’organisation du service.

La durée du travail à temps partiel est celle indiquée par le médecin traitant sur sa prescription. Elle ne peut être inférieure à un mi-temps. En d’autres termes, le temps de travail peut être de 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet. Dans la fonction hospitalière publique, il peut être également de 75% d’un temps complet. L’organisation du temps de travail peut être déterminée sur une base quotidienne (réduction du nombre d’heures de travail chaque jour), hebdomadaire (réduction du nombre de jours travaillés pendant la semaine), d’un cycle de travail ou annuel (sauf pour la fonction publique hospitalière pour une organisation annuelle).

Le temps partiel thérapeutique vous est accordé pour une période de six mois à un an, qui est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. La limite maximum de renouvellement est de trois années consécutives.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, vous percevez une rémunération à hauteur de votre temps de travail. Cette rémunération est complétée par les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Le montant total que vous percevez ne peut toutefois dépasser le salaire équivalent à un plein-temps.

La période de temps partiel thérapeutique est considérée comme équivalente à un plein-temps pour vos droits à formation et, éventuellement, pour l’évolution de votre rémunération. Elle est prise en compte pour votre retraite si, durant cette période, vous avez perçu une rémunération minimum correspondant à 200 fois le smic horaire pour un trimestre ou 800 fois le smic horaire pour une année civile. Vos droits à congé maladie sont les mêmes qu’un agent à plein-temps.

Référence : www.fonction-publique.gouv.fr/temps-partiel-therapeutique

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